L’incarcération prochaine de Nicolas Sarkozy, malgré sa décision de faire appel, pour association de malfaiteurs relance le débat sur l’exécution provisoire des peines. A droite de l’échiquier politique, on pointe une possible atteinte à la présomption d’innocence. Au-delà des prises de parole à chaud, serait-il opportun d’un point de vue politique comme juridique de réformer ce mode d’exécution d’une peine ?
L’ancien Président de la République Nicolas Sarkozy a été condamné hier à cinq ans de prison avec exécution provisoire pour association de malfaiteurs, dans l’affaire du financement libyen de sa campagne. La notion d’« association de malfaiteurs » a été supprimée du Code pénal, en 1983, par le gouvernement de gauche de Pierre Mauroy. C’est le gouvernement de Jacques Chirac, en 1986, qui l’a réintroduite.
L’ancien président de la République a été condamné jeudi à 5 ans de prison pour « association de malfaiteurs », avec mandat de dépôt différé. Cette décision historique a été largement commentée par les médias du monde entier. Revue de presse.
Malgré le choc que constitue l’incarcération prochaine de Nicolas Sarkozy, l’exécution d’une peine de prison avant un procès en appel n’est pas exceptionnelle au regard des données du ministère.
Les réactions politiques sont vives, après l’agression d’un policier, jeudi soir à Tourcoing. A droite, on appelle à mettre en place des peines minimales. Le syndicat de police Alliance dénonce une violence contre les forces de l’ordre qui « prospère » en France.
Bayer-Monsanto l’emporte face à la famille de Théo Grataloup. Les parents du jeune homme de 18 ans, né avec une grave malformation de l’œsophage, espéraient faire reconnaitre le lien entre sa pathologie et son exposition in utero au glyphosate. Le tribunal a estimé que les preuves de l’exposition à l’herbicide étaient trop faibles pour inculper le groupe allemand Bayer.
Dans un avis rendu le 23 juillet, la Cour internationale de justice précise les obligations des Etats en matière climatique ainsi que les sanctions auxquelles ils s’exposent en cas de non-respect de leurs obligations. Un avis historique qui pourrait révolutionner le contentieux climatique.
Le tribunal administratif de Montpellier enjoint à l’Etat de réaliser les travaux nécessaires pour réduire la pollution liée à l’ancien bassin minier de Salsigne, dans l’Aude. En 2020, la sénatrice socialiste du département, Gisèle Jourda, avait obtenu le lancement d’une commission d’enquête sur les pollutions industrielles et minières des sols.
Des juges d'instruction parisiens ont ordonné ce mardi le renvoi en correctionnelle de la ministre de la Culture Rachida Dati ainsi que de l’ex-patron de Renault-Nissan Carlos Ghosn pour corruption et trafic d'influence, a appris l'AFP de source judiciaire.
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi plusieurs articles clés de la proposition de loi de Gabriel Attal pour durcir la justice des mineurs, adoptée mi-mai par le Parlement, dont celui visant à ne plus appliquer l’atténuation des peines pour les mineurs.
Saisi par des députés et des sénateurs de gauche, le Conseil constitutionnel va rendre sa décision sur la proposition de loi de l’ancien Premier ministre Gabriel Attal, qui vise à durcir la justice des mineurs. Le texte qui durcit considérablement le droit existant, avait conduit à une levée de boucliers de la gauche dans les deux hémicycles.
Mercredi soir, le Sénat a adopté à l’unaniumité la proposition de loi qui réécrit les dispositions du code pénal portant sur l’ensemble des agressions sexuelles, dont le viol, désormais définis comme « comme tout acte sexuel non-consenti ».
