Justice : que contient le projet de loi adopté par le Parlement? 

Le projet de loi, « censé tourner la page du délabrement et de la clochardisation de la justice française », comme le promettait le garde des Sceaux, Éric Dupond Moretti, a été définitivement adopté par le Sénat ce jeudi. L’Assemblée nationale avait fait de même mercredi. La semaine dernière, députés et sénateurs étaient parvenus à un accord en commission mixte paritaire. Dans sa version initiale, le texte prévoyait la création d’au moins 1 500 postes de magistrats et de 1 500 postes de greffiers sur le quinquennat. Sous l’impulsion du Sénat, l’article premier a été modifié pour mettre l’accent sur les greffiers, en faisant monter leurs embauches à 1 800 postes.

L’article 2, un autre point fort du projet de loi, donne habilitation au gouvernement à réécrire, dans un délai de deux ans, par voie d’ordonnance le code de procédure pénale afin d’en « clarifier la rédaction et le plan ». Les sénateurs avaient rajouté que le projet de loi de ratification devait être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. Le délai a été ramené à 6 mois en commission mixte paritaire.

Activation à distance des téléphones portables pour certaines enquêtes

Le point le plus polémique du projet de loi porte sur l’activation à distance des téléphones portables par les enquêteurs, soit pour géolocaliser une personne, soit pour réaliser des captations de sons et d’images – des écoutes. La géolocalisation est autorisée sur requête du procureur de la République, ou du juge d’instruction, pour des affaires relatives à un crime ou à un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, tandis que les écoutes pourront être autorisées par un juge dans des enquêtes relevant du terrorisme ou du crime organisé. La gauche du Sénat avait dénoncé une nouvelle technique profondément attentatoire à la vie privée.

Le rapport annexé définissant les orientations et la programmation des moyens du ministère de la justice jusqu’en 2027 ; sorte de feuille route du gouvernement sur laquelle il s’est engagé, prévoit la création de pôles spécialisés sur les violences intrafamiliales dans les juridictions.

Expérimentation des tribunaux économiques

Au niveau de la justice civile, le projet de loi prévoit la mise en place à titre expérimental de tribunaux des affaires économiques. Cette nouvelle juridiction remplacera les tribunaux de commerce. Ces derniers ont compétence pour traiter des litiges commerciaux, et ne sont pas composés de juges professionnels mais de juges consulaires.

Le texte transfère aux commissaires de justice (huissiers de justice) l’exécution des saisies de rémunération, jusqu’à présent réservées au juge judiciaire. Sous l’impulsion du Sénat, une phase de conciliation préalable a été insérée avant d’en arriver à la saisie sur rémunération.

Le projet de loi d’orientation et de programmation de la Justice est accompagné d’un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et responsabilité du corps judiciaire. Dans ce cadre, il est désormais rappelé le respect du principe d’impartialité dans le statut de la magistrature : « L’expression publique des magistrats ne saurait nuire à l’exercice impartial de leurs fonctions, ni porter atteinte à l’indépendance de la justice ».