Info Public Sénat. Pédophilie dans l’Église : le périmètre de la commission d’enquête

C'est une information Public Sénat. Les sénateurs PS vont déposer fin de matinée leur demande de création d’une commission d’enquête sur la pédophilie dans l’Église au Sénat. Cette demande de commission portera « sur le traitement des abus sexuels sur mineurs et des faits de pédocriminalité commis dans une relation d'autorité, au sein de l'église, en France. »

Dimanche 30 septembre, une pétition, initiée par l’hebdomadaire Témoignage Chrétien, demandait « la création d’une commission d’enquête parlementaire afin de faire toute la transparence sur les crimes de pédophilie et leur dissimulation dans l’Église catholique ».

Sénateurs et députés socialistes ont saisi la question. Patrick Kanner, président du groupe socialiste au Sénat s’était déclaré « favorable à la création de cette commission » (lire notre papier). Si chaque groupe dispose d’un « droit de tirage » annuel pour créer une commission d’enquête, Patrick Kanner espérait  « prendre contact avec les autres présidents de groupe ». « L’idée serait que la commission soit portée au-delà d’un seul groupe. Ce n’est pas un sujet qui intéresse que la gauche, mais tout le pays » déclarait-il.

Les groupes LR et UDI Sénat ne se montrent pas favorables à la création de cette commission. De plus, comme le révèle l’Opinion, les députés socialistes ne souhaitent pas utiliser leur droit de tirage pour la création de cette commission. Ils ont finalement conclu un accord jeudi pour que les élus de la Haute assemblée utilisent leur droit de tirage. L’entourage de Patrick Kanner confirme à Public Sénat « que la demande du groupe socialiste sera déposée en fin de matinée».

Une commission d’enquête peut porter « sur des faits déterminés »

Une commission d’enquête peut porter sur l’État, les services publics, les entreprises publiques ou encore les sujets de société. Ce qui est vaste. Selon l’article 6 de l’ordonnance de 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, « les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales ».

Quand un groupe politique demande la création d’une commission d’enquête, le droit de tirage est de droit. Mais avant que la commission soit officiellement entérinée par le vote d’une proposition de résolution dans l’hémicycle, la commission permanente compétente doit juger de la recevabilité de la commission d’enquête. En l’occurrence ici, ce serait la commission des lois, présidée par le sénateur LR Philippe Bas. En général, la commission ne s’oppose pas aux demandes.

Il peut arriver en revanche qu’il y ait un désaccord au sein d’une commission d’enquête, qui doit être composée proportionnellement entre les groupes politiques. Le président et le rapporteur de la commission d’enquête doivent appartenir à la majorité et à l’opposition. Il est déjà arrivé que les deux soient en désaccord au terme des travaux. Le rapport de la commission d’enquête n’est alors pas adopté à l’unanimité, voire n’est pas adopté, ce qui est rare.