Arrêt de travail pour cause de fausse couche : la fin du délai de carence menace-t-il le secret médical ?

Une grossesse sur quatre, soit 200 000 par an, s’arrête au cours des cinq premiers mois. Un traumatisme pour les femmes touchées par une interruption spontanée de grossesse. Vivre une fausse couche et perdre trois jours de salaire, une double peine auxquelles nombre de femmes ont dû faire face. En effet, en cas d’arrêt de travail classique, le patient a, sauf décision contraire de sa convention collective, trois jours de carence non rémunérés dans le privé, et un jour dans le public.

Adoptée à l’unanimité par le Parlement en juillet 2023, dans le cadre de la loi visant à favoriser l’accompagnement des femmes victimes de fausse couche, une nouvelle disposition s’applique aux salariées, artisanes, commerçantes, et professionnelles libérales.

Un formulaire papier à remplir

Depuis le 1^er janvier, les femmes victimes de fausse couche ont désormais droit à un congé maladie sans jour de carence. Une « avancée sociale » pour la présidente de la Délégation aux droits des femmes du Sénat, la sénatrice centriste de l’Yonne Dominique Vérien. Mais bénéficier de cette disposition implique que le médecin remplisse un formulaire papier spécifique. La patiente doit ensuite transmettre à sa caisse de rattachement le document afin de bénéficier de ses indemnités journalières. Ce qui pourrait permettre à l’employeur de connaître la raison de l’arrêt.

Source d’inquiétude

Ainsi, le fait que l’employeur puisse déduire, même indirectement le motif de l’arrêt de travail est pour certaines, source d’inquiétude. Selon Sandra Lorenzo cofondatrice du collectif « Fausse couche, vrai vécu », cette nouvelle disposition pourrait pénaliser les femmes qui ont un projet de grossesse. Informé de la volonté de parentalité de sa salariée, l’employeur pourrait se dire qu’elle aura moins de temps à consacrer à l’entreprise.

Fin du tabou de la fausse couche

Pour la présidente de la Délégation aux droits des femmes du Sénat, un grand pas en avant a été franchi avec l’exonération des jours de carence pour les femmes victimes de fausse couche : « Je comprends que ça soit un drame de vivre une fausse couche, je ne pense pas qu’il faille en avoir honte et je pense qu’au contraire et je pense que plus la parole se libère […] plus on sera conscients de cette chose-là et moins on aura besoin de le cacher », affirme Dominique Vérien.

Un avis partagé par Laure Darcos, sénatrice LR de l’Essonne et vice-présidente de la Délégation aux droits des femmes. Faire une fausse couche c’est « un tel traumatisme dans la vie d’une femme », qu’elle estime que « bien au contraire, je pense que pour son retour au travail, le fait que cela puisse se savoir peut peut-être l’aider à se reconstruire ».

L’Assurance maladie précise que les salariés dont l’arrêt de travail est lié à une affection longue durée (ALD) par exemple, bénéficient aussi depuis très longtemps de l’exonération des jours de carence. Ainsi, l’employeur ne peut être certain qu’une exonération de carence est forcément due à une fausse couche.