Loi ELAN : le Sénat adopte la hausse des ventes de logements sociaux

40 000 logements sociaux vendus par an, c’est l’objectif très ambitieux  que s’est fixé le gouvernement dans le cadre du projet de loi ELAN, examiné en ce moment par le Sénat. La Haute Assemblée a adopté les mesures simplifiant la vente de logements par les organismes HLM, alors qu’actuellement 8 000 logements sociaux sont vendus en moyenne par an.

« Il ne s’agit pas de brader le patrimoine national », rassure Jacques Mézard

« Il ne s’agit pas de brader le patrimoine national » en vendant 40 000 HLM par an « c’est-à-dire 1% du parc social », a expliqué Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des Territoires. Selon lui, les bailleurs sociaux souhaitent déjà vendre des logements pour augmenter leurs fonds et financer la construction de nouveaux logements, mais n’y arrivent pas. « Cette année, 100 000 logement sociaux ont été mis en vente et seulement 8 000 ont été vendus », a-t-il précisé, « c’est pourquoi nous voulons les aider. » Les logements doivent être vendus en priorité aux locataires du parc social ou aux personnes sous conditions de ressources correspondant à l’accession sociale à la propriété.

« Les locataires HLM ne peuvent pas acheter leurs logements » explique Philippe Dallier

« Seuls 8000 logements sont vendus par an car les locataires ne peuvent pas acheter » précise Philippe Dallier, rapporteur (LR) du budget du Logement. Ce dernier doute que cet objectif des 40 000 soit atteint : « en France, on a coutume de fixer des objectifs et de dire « on verra bien si on les atteint. Mais dans ce cas, toute la réforme du secteur du logement social repose sur cet objectif des 40 000. «  En effet, les bailleurs sociaux doivent trouver des fonds après la baisse des APL et des loyers HLM, à hauteur d’1,5 milliard d’euros, décidée à l’automne dernier (lire notre sur la fronde des sénateurs). Philippe Dallier a interpellé le ministre : « vous ne savez pas quelles économies les regroupements des organismes HLM (lire notre article) vont générer donc si on n’atteint pas cet objectif des 40 000 logements vendus, tout le système du logement social sera planté. »

La gauche du Sénat contre la hausse de la vente de logements sociaux   

Les sénateurs de gauche ont critiqué cet objectif. Pour la sénatrice socialiste Marie-Noëlle Lienemann, « il est faux de dire que quand on vend 1 logement social on en construit 2 ». Selon elle, même si on construit de nombreux logements HLM, une hausse des ventes de logements ralentirait la progression du parc HLM. « La Grande-Bretagne a appliqué cette stratégie de vendre pour construire puis a fait marche-arrière et aujourd’hui Theresa May crée du logement public. »

Le Sénat permet au maire de s’opposer à la vente des HLM

Les sénateurs ont voté l’ajout d’un avis conforme du maire à toute opération de vente de logements sociaux sur sa commune. « Le projet de loi ELAN est en pleine contradiction puisqu’il maintient pour les communes des objectifs ambitieux de logements sociaux (25% en 2025) mais un maire ne pouvait pas s’opposer à la vente de HLM », a expliqué la rapporteure (LR) du texte Dominique Estrosi-Sassonne.

Construction : suppression de la mise en concurrence des architectes

Le Sénat a voté la mesure du gouvernement qui permet aux organismes HLM de construire des logements nouveaux sans passer par un concours d’architectes. Les sénateurs ont aussi voté un amendement pour mieux accompagner les victimes de violences conjugales, à qui un logement social a été attribué.