Loi de moralisation : non-cumul de 3 mandats identiques et successifs

Le contenu du projet de loi de moralisation de la vie publique a été présenté, ce jeudi, par la ministre de la Justice, François Bayrou.

Parmi les nombreuses mesures du texte, le Garde des Sceaux a présenté l’interdiction du cumul des mandats dans le temps. « Un parlementaire ou le chef d’un exécutif local ne pourra exercer plus de trois mandats identiques et successifs », a annoncé François Bayrou.

Les élus des petites communes épargnés

Le ministre de la Justice a précisé que les élus des petites communes ne seraient pas concernés par cette règle du non-cumul de 3 mandats dans le temps. « J’ai consulté des parlementaires qui m’ont fait part des grandes difficultés des petites communes de trouver des élus », a expliqué François Bayrou. « Le Parlement analysera le seuil de définition des petites communes. Il existe trois seuils possibles : 1000 habitants, 3500 habitants, ou 9000. »

Elections sénatoriales : une quarantaine de sénateurs renouvelables pourraient être concernés

41 sénateurs renouvelables aux prochaines élections sénatoriales ont cumulé au moins trois mandats identiques et successifs, comme sénateur ou à la tête d’un exécutif local. En vue de cette loi, certains hésitent à se représenter. C’est le cas par exemple de Caroline Cayeux, sénatrice (LR) de l’Oise et maire de Beauvais depuis trois mandats, et Philippe Nachbar, sénateur (LR) de Meurthe-et-Moselle depuis trois mandats. Jean Bizet, sénateur (LR) de la Manche depuis 1996, entend bien se représenter : « Elu lors d’une élection partielle, je n’ai pas effectué exactement trois mandats consécutifs mais deux et demi. »

La loi débattue « à la rentrée » avant les sénatoriales ?

Cette règle du non-cumul des mandats dans le temps sera comprise dans la révision constitutionnelle qu’implique ce projet de loi. François Bayrou a indiqué que la loi constitutionnelle serait débattue au Parlement « à la rentrée ».