Légitime défense des policiers : le projet de loi arrive au Sénat

Le projet de loi relatif à la sécurité publique, examiné par le Sénat à partir de ce mardi, a pour but d’assouplir les règles de légitime défense des policiers. Il survient deux mois après les nombreuses manifestations de policiers sur tout le territoire, durant l’automne 2016. Les agents des forces de l’ordre étaient descendus dans la rue, après l’agression d’une patrouille de police aux cocktails Molotov à Viry-Châtillon (Essonne). Leurs revendications étaient claires : réformer la légitime défense des policiers, soumise au même cadre qu’un citoyen lambda, et durcir la réponse pénale à ces types de délits et crimes.

Manifestation de policiers protestant contre les attaques contre les forces de l'ordre et demandant plus de moyens à Paris le 13 décembre 2016

AFP/Archives

Usage possible de la « force meurtrière » dans 5 cas

Le gouvernement semble avoir entendu les demandes des policiers puisque ce texte donne un cadre commun d'usage des armes aux policiers et gendarmes, ainsi qu'aux douaniers et militaires déployés sur le territoire national. Le policier pourra désormais utiliser la « force meurtrière » dans cinq cas : atteinte à l’intégrité physique, menace d’individus armés, défense d’un bâtiment, arrêt d’un fugitif, périple meurtrier.

Une légitime défense élargie aux policiers municipaux armés

La commission des Lois du Sénat a élargi ce nouveau cadre de la légitime défense aux policiers municipaux armés. Les sénateurs ont souhaité aussi moderniser le cadre juridique relatif à l’usage des armes par les agents pénitentiaires, compte tenu de l’évolution de leurs missions.

Les peines pour outrage à agent renforcées

Symboliquement, le texte du gouvernement prévoit d’aggraver les peines pour outrage à agent et de les aligner sur les peines pour outrage à magistrat,  qui s’élèvent à un an de prison et 15 000 euros. La commission des Lois du Sénat a encore renforcé les peines prévues pour outrage à agent, les portant à deux ans de prison et 30 000 euros.

Les agents de sécurité bientôt armés

Cette loi n’a pas pour but d’armer tous les agents de sécurité privés. Seuls les agents assurant la sécurité des personnes exposées à des risques pourront désormais être armés. Dans le droit actuel, seules les personnes véritablement menacées pouvaient bénéficier d’un accompagnant armé.

Ce projet de loi fait l’objet d’une procédure accélérée et ne sera examinée qu’en une seule lecture.