Fraude fiscale : les propositions du gouvernement

« La fraude n’est rien d’autre que du vol, une attaque inacceptable contre le pacte républicain et la solidarité nationale. » Les mots du ministre sont durs, mais à la hauteur des sommes en jeu. Nouvelle police fiscale, mesures pour l’économie collaborative, contre les tiers participants aux montages fiscaux, coopération avec les ONG…Retour sur les principales annonces.

Vers une police fiscale

C’est l’un des grands ajouts du texte qui sera proposé prochainement au parlement, la création d’une “police fiscale”, exclusivement dédiée à la répression de la fraude fiscale, que Gérald Darmanin estime comme devant être “implacable”.

« Cette police fiscale exercera au sein du ministère du Budget, sous l’autorité d’un magistrat, en complément de ce qui existe déjà au ministère de l’intérieur. Ainsi, le magistrat pourra, en cas de fraude fiscale, confier le dossier à des spécialistes, entre 30 et 40 agents, qui pourront faire des écoutes, des filatures, du renseignements pour mener à bien l'enquête. » a détaillé Gérald Darmanin, soulignant la volonté de Bercy de lutter plus encore contre la fraude fiscale et qu’elle soit considérée comme “une grande infraction pénale”.

Name & Shame

Dans la continuité d’une police plus efficace, le gouvernement entend également renforcer les sanctions, avec une nouveauté notable dans l’arsenal législatif, le “name and shame”. Pour Gérald Darmanin, le name and shame constitue « une logique nouvelle qui a déjà fait parler d’elle, c’est à dire la publicité obligatoire des sanctions pénales, et la possibilité de publier les sanctions administratives envers les personnes morales qui auraient fraudé. Je crois que les cas les plus graves doivent faire l’objet de transparence envers nos concitoyens, et permettront sans doute de lutter contre la fraude, par le fait que la réputation fiscale d’une entreprise sera sans doute une exigence de plus en plus forte de la part de nos concitoyens. »

Les tiers facilitant la fraude visés

Le gouvernement entend aussi cibler l’ensemble des tiers facilitant la fraude fiscale, notamment par le biais de la construction de montages fiscaux. « Il ne s’agit pas simplement de lutter contre les fraudeurs, il faut aussi savoir tarir à la source ceux qui proposent les montages frauduleux. Les ingénieux de ces schémas frauduleux doivent être condamnés et empêchés de nuire et de reproduire ces schémas qui organisent la fraude que nous souhaitons combattre » a affirmé le ministre.

La comparution immédiate en matière de fraude fiscale

Autre nouveauté sur le plan pénal, la comparution immédiate sera ouverte pour les cas de fraude fiscale. « C’est une procédure qui existe déjà pour le blanchiment de fraude fiscale, son ouverture à la fraude fiscale permettra d'accélérer les procédures et permettra de récupérer ce que les Français légitimement, dans leur budget, souhaiteraient voir récupéré. »

Une plus grande coopération avec les ONG

L’une des difficultés en matière de fraude fiscale consiste à la quantifier. Le ministre Gérald Darmanin, qui estime le montant de la fraude fiscale à plus de 20 milliards ne souhaite pas rentrer dans ce qu’il qualifie de “bataille de chiffres”. Au contraire, ce dernier souhaite faire “un travail collectif” sur ce point, en associant Assemblée nationale et Sénat mais aussi organisations non-gouvernementales.

« Il faut essayer d’objectiver ce montant, à la fois par transparence pour nos concitoyens, pour fixer des objectifs à l’administration, mais aussi évaluer l’efficacité des dispositions législatives que nous prenons. Et je proposerai que tous les 6 mois, je puisse réunir les ONG, l’administration et des membres du parlement afin d’objectiver ce montant. »

Timide proposition sur le “verrou de Bercy”

Le ministre le précise d’emblée, le “verrou de Bercy” n’est pas le sujet de ce texte. Cette spécificité française, ce monopole qu'exerce le ministre du Budget sur les décisions de poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale en France, fait l’objet de régulières critiques, notamment de la part des parlementaires. Gérald Darmanin le rappelle, pas question ici de faire sauter le verrou. Tout au plus, une “mission parlementaire” concède-t-il.

« Une mission a été décidé à l’Assemblée nationale sur la question du fameux verrou, je crois que c’est un dossier ancien. Ce qui est sûr, c’est que nous sommes attentifs aux améliorations que nous pouvons tous apporter pour que les choses soient les plus transparentes possibles. »  Et Gérald Darmanin d’ajouter : « Je pense que chacun doit comprendre que la lutte contre la fraude est un sujet de société, mais nous avons aussi un devoir de récupérer ces sommes dans notre budget et l’efficacité doit être au rendez-vous. »