Affaire Benalla : Ne pas faire la déclaration d’intérêts et de patrimoine, « c’est un délit » souligne François Pillet

François Pillet, sénateur du Cher, rattaché aux Républicains, a posé une question à Alexis Kohler, lors de son audition par la commission d’enquête sénatoriale sur l’affaire Benalla, concernant la déclaration de patrimoine et d’intérêts que ce dernier n’a pas transmis à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Le secrétaire général de l’Élysée a botté en touche, et le sénateur, a, de ce fait, mis en lumière la pratique non conforme à la loi de l’exécutif.

« Nous nous sommes aperçus que ces collaborateurs (les chargés de mission de l’Élysée) n’avaient pas fait ces déclarations. C’est très ennuyeux parce que la déclaration d’intérêts pouvait avoir un intérêt pour vérifier si en particulier, Monsieur Benalla pouvait avoir des relations avec des sociétés de sécurité privée » déplore François Pillet, qui ajoute : « C’est d’autant plus ennuyeux que ne pas faire cette déclaration, c’est un délit qui peut entraîner à prononcer une peine de trois ans d’emprisonnement, et 45 000 euros d’amende ».

Le sénateur évoque la loi : « Les manquements étaient très clairs, car l’article 1 paragraphe 4 de la loi de 2013 relatif à la transparence de la vie publique impose aux collaborateurs du Président de la République, d’effectuer les déclarations d’intérêts et les déclarations de patrimoine ». Il précise que « la loi ne distincte pas si ces collaborateurs ont fait l’objet d’une publication au Journal Officiel ».

Alexis Kohler a déclaré pendant son audition que « la pratique à l’Élysée, y compris pour la totalité du mandat précédant, avait été que les déclarations d’intérêts et de patrimoine ne sont faites que par les conseillers nommés au Journal Officiel ».

« Il est très aisé de vérifier dans les travaux parlementaires de l’Assemblée nationale que cette analyse qui a été proposée par l’Élysée, a été complètement écartée par l’Assemblée dans ses débats » commente François Pillet. « Je suis absolument affirmatif, il n’y a pas du tout d’ambiguïté dans la loi ».

Le secrétaire général de l’Élysée a annoncé qu’il avait demandé à ce que les chargés de mission régularisent leur situation concernant les déclarations d’intérêts et de patrimoine