C’est un dossier qui depuis quelques années constitue un point de friction avec l’exécutif, à savoir la réforme de l’audiovisuel public. Pour sa première audition devant la commission de la culture et de l’éducation du Sénat, Rachida Dati a confirmé sa bonne volonté aux sénateurs. « On a besoin d’un audiovisuel public puissant et qui rassemble ses forces ». Souhaitant avancer « sans aucun tabou », la ministre indique que la réforme tiendra « sur deux jambes » : « la réforme de la gouvernance », mais aussi une réponse pérenne à la question du financement ».
Le texte du Sénat, « point de départ de la réforme »
L’année dernière, La majorité sénatoriale LR-centristes avait adopté la proposition de loi du président centriste de la commission de la culture, Laurent Lafon qui prévoit la création d’une holding rassemblant l’audiovisuel public. Un texte qui consistera le « point de départ » de la réforme que proposera le gouvernement. « De pouvoir avoir une gouvernance unique, de fusionner, de pousser à la coopération, aux synergies – j’allais dire à la fusion -, en tous les cas qu’il y ait une efficacité dans la gouvernance et le fonctionnement, c’est un objectif qu’on doit tous avoir » a promis la ministre qui s’est faite plus précise sur le calendrier. « C’est la dernière année où le créneau est possible », a-t-elle jugé, estimant « incohérent de faire une réforme […] après 2025 », année qui verra le renouvellement du mandat du président de l’Arcom (le régulateur de l’audiovisuel), Roch-Olivier Maistre, et de la présidente de France Télévisions, Delphine Ernotte Cunci. La ministre souhaite d’ailleurs « demander aux dirigeantes de l’audiovisuel public, puisqu’elles sont favorables à cette mise en place de cette réforme, de commencer leur part » dans la mise en œuvre de la réforme.
Un peu plus tard dans l’audition, elle s’est montrée plus précise. « Ce sera avant l’été […] Il y aura une première lecture avant l’été. Il faudrait idéalement que nous bouclions d’ici la fin de l’année », a-t-elle annoncé évoquant à la fois la réforme de l’audiovisuel public et son mode de financement qu’elle souhaite mener en parallèle.
« Sanctuariser le financement de l’audiovisuel public »
Lors de l’examen du budget 2024, le Sénat avait rejeté les crédits, pourtant en hausse, de l’audiovisuel public. Les élus de la chambre haute attendaient plus de visibilité sur le financement de l’audiovisuel depuis la suppression de la redevance. Le budget prévoit de compenser la suppression de la redevance par l’affectation d’une fraction de TVA. Toutefois, cette affectation d’une part de la TVA à l’audiovisuel public n’est pas destinée à perdurer car la loi organique du 28 décembre 2021, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (LOLF), prévoit qu’au-delà de 2025 une affectation de taxe ne peut être maintenue que si celle-ci est en lien avec la mission de service public qu’elle vient financer. « Il faut une modification de la LOLF pour sanctuariser le financement de l’audiovisuel public. Mon combat, c’est d’obtenir une sanctuarisation de la TVA. Si on trouve tous un terrain d’entente sur cette réforme, je pense qu’on pourra obtenir la sanctuarisation de ce financement », a indiqué la ministre.
